Renseignements sur les dossiers
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22303
Hartford Accident and Indemnity Company, a body corporate, et al. c. Maritime Life Assurance Company, a body corporate
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1991-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Maritime Life Assurance Company, a body corporate |
| 1991-01-25 | 30 $ frais de dépôt, #18989 | Hartford Accident and Indemnity Company, a body corporate |
| 1991-01-25 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1991-01-25 | Hartford Accident and Indemnity Company, a body corporate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hartford Accident and Indemnity Company, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
| Guarantee Company of North America, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maritime Life Assurance Company, a body corporate | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hartford Accident and Indemnity Company, a body corporate
Procureur(s)
530 - 1718 ARGYLE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3N6
Téléphone : (902) 422-8400
Télécopieur : (902) 422-4465
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Guarantee Company of North America, a body corporate
Procureur(s)
530 - 1718 ARGYLE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3N6
Téléphone : (902) 422-8400
Télécopieur : (902) 422-4465
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Maritime Life Assurance Company, a body corporate
Procureur(s)
1601 Lower Water Street
P.O. Boax 730 Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.H. No. 69249
Application for production of documents dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. No. 02089
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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