Renseignements sur les dossiers
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22306
Anthony Sooke c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-07-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-07-02 | Correspondance provenant de, from V. Joly sent to Mr. Anthony Sooke (Surrey,BC) advising that his leave application was dismissed June 20, 1991. Copy of formal order enclosed. | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-06-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Anthony Sooke (Surrey,BC) | |
| 1991-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-20, LaF Co St | |
| 1991-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-20, LaF Co St | |
| 1991-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-05-16 | Correspondance provenant de, from V. Joly sent to Mr. Sooke (Surrey,BC) acknowledging reciept of telegram and fax letter. File is now complete | |
| 1991-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-24 | Correspondance provenant de, from V. Joly sent to Mr. Anthony Sooke (Surrey,BC) acknowledging reciept of his Notice of Motion and extension of time for leave to appeal. As his application is complete, it will be referred to the Court. | |
| 1991-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, With service, complété le : 1991-04-24 | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-15 | Affidavit, 4 copies, with service | Anthony Sooke |
| 1991-04-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service | Anthony Sooke |
| 1991-03-15 | Correspondance provenant de, of V. Joly sent to Mr. Anthony Sooke (Surrey,BC) advising him that Canada Post has returned our letter of February 13, 1991. Apparently, this letter, which was sent by registered mail, was never picked up. Copy of letter enclosed. Ms. Joly had enclosed | |
| 1991-02-28 | Correspondance provenant de, from S.R. Fainstein, re: letter was sent to Burke-Robertson who is the Ottawa agent for A.G.B.C.; Federal Crown is not involved | |
| 1991-02-27 | Divers, telegram; motion for an adjournment to the 2nd of December 1991 | Anthony Sooke |
| 1991-02-13 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Anthony Sooke (Surrey,BC) advising him that his application for leave does not comply with all the rules of the Court (Need one more copy of leave application, pages of the material must be numbered consecutively, he must also sign his applica | |
| 1991-02-13 | Correspondance provenant de, from V. Joly to Mr. A. Sooke (Surrey,BC) advising that the material does not comply with the Rules of this Court. One more copy of the leave application (in the correct format), signature on the application, serivce as well as an application for extensio | |
| 1991-02-11 | 30 $ frais de dépôt, #19121 | Anthony Sooke |
| 1991-02-07 | Divers, 4 copies of Provincial Court transcripts(Part I) and 4 copies of County Court transcripts(Part II) | Anthony Sooke |
| 1991-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies (extension of time, 1 more copy, proof of service etc missing), incomplet | Anthony Sooke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sooke, Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sooke, Anthony
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
X013933
Applicant found guilty of fraud
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA008102
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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