Renseignements sur les dossiers
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22309
Eugene Zahrebelny c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-03-07 | Fermer le dossier sur sursis à l'exécution | |
| 1994-02-03 | Preuve de signification, from A.G. Ontario | |
| 1994-02-01 | Preuve de signification, from Mr. Rose | |
| 1994-01-24 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Ontario (Brampton, ON) enclosing copy of the Order dismissing the Application for L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1994-01-24 | Correspondance provenant de, sent to Basman, Smith & Rose (Toronto, ON) enclosing copy of Order dismissing the application for L/A as abandoned (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1994-01-24 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1993-10-05 | Preuve de signification, from A.G. of Ontario | |
| 1993-10-05 | Preuve de signification, for Mr. Rose (Toronto, ON) | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Ontario (Brampton, ON) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25, c.c. Robert Houston | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to James W. Rose (Toronto, ON) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1991-02-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19156 | Eugene Zahrebelny |
| 1991-02-14 | Requête en sursis d'exécution, With service | Eugene Zahrebelny |
| 1991-02-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Eugene Zahrebelny |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zahrebelny, Eugene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zahrebelny, Eugene
Procureur(s)
1400 - 111 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 365-0300
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Not available
Motion dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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