Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-05-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1991-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-05-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1991-05-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1991-05-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-05-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1991-05-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-23, JC So McL
1991-05-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-23, JC So McL
1991-04-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1991-03-04	Recueil de sources, 5 copies	Danel E. Raes
1991-03-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Danel E. Raes
1991-02-19	Demande d'autorisation d'appel, as Appeal Court reasons included, complété le : 1991-02-19
1991-02-12	30 $ frais de dépôt, receipt # 19129	Colin Rothwell
1991-02-12	Demande d'autorisation d'appel, (Missing Appeal Crt. Reasons & format of Table of Contents wrong) 5 copies, with service, incomplet	Colin Rothwell

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Rothwell, Colin	Demandeur(eresse)	Actif
Rothwell, an infant under the age of 18 years, by his next friend, Donna Frazer, Patrick	Demandeur(eresse)	Actif
Frazer, Donna	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Raes, Danel E.	Intimé(e)	Actif
Connaught Laboratories Limitée	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Rothwell, Colin	Demandeur(eresse)	Actif
Rothwell, an infant under the age of 18 years by his Litigation Guardian, Donna Rothwell, Patrick	Demandeur(eresse)	Actif
Rothwell, Donna	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hall, Sheila E.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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