Renseignements sur les dossiers
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22322
Gordon Moulton, et al. c. Alberta Opportunity Company
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McMaster, Meighen (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster, Meighen (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-07-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-07-11, LaF Co St | |
| 1991-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-07-11, LaF Co St | |
| 1991-06-05 | Correspondance provenant de, (by fax) from Terry L. Czechowskyj; re: consent to have the matter referred without the formal order of C.A. | Alberta Opportunity Company |
| 1991-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-05-22 | Correspondance provenant de, from Anthony J. Jordan; re: formal order of C.A. not yet entered | Gordon Moulton |
| 1991-04-22 | Divers, 5 copie of unreported decision | Gordon Moulton |
| 1991-02-26 | Recueil de sources, 5 copies | Alberta Opportunity Company |
| 1991-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Alberta Opportunity Company |
| 1991-02-26 | Signification, of memorandum of argument | |
| 1991-02-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal books vols. 1 to 3 - 3 copies of Exhibits vols. 1 to 4 | |
| 1991-02-07 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Gordon Moulton |
| 1991-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: Formal Order of C.A. not yet entered), with service As letter consenting to referral without formal Court of Appeal order received., complété le : 1991-06-05 | Gordon Moulton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moulton, Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lund, Harold | Demandeur(eresse) | Actif |
| Christensen, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
| Solberg, Stanley J. | Demandeur(eresse) | Actif |
| R.C.T.G. Holdings Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Opportunity Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moulton, Gordon
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Lund, Harold
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Christensen, Edward
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Solberg, Stanley J.
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : R.C.T.G. Holdings Ltée
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Alberta Opportunity Company
Procureur(s)
1600 - 205, 5TH AVE SW
BOW VALLEY SQ 2
CALGARY, Alberta
T2P 2V7
Téléphone : (403) 298-0333
Télécopieur : (403) 263-6840
Correspondant
31, Bourque
Hull, Québec
J8Y 1X2
Téléphone : (819) 771-1210
Télécopieur : (819) 778-8957
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8301-21367
Action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
10799
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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