Renseignements sur les dossiers
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22325
Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-12-07 | Preuve de signification, from Mr. Beresh (Edmonton, AB) | |
| 1993-12-07 | Preuve de signification, from A.G. of SK (Regina, SK) | |
| 1993-12-01 | Correspondance provenant de, sent to Brian A. Beresh (Edmonton, AB) enclosing copy of Order dismissing application for leave to appeal as abandoned (DOUBLE REGISTERED) | |
| 1993-12-01 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Sask (DOUBLE REGISTERED) enclosing copy of Order dismissing the application for leave to appeal as abandoned. | |
| 1993-12-01 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1993-10-21 | Correspondance provenant de, from B.A. Beresh; re: this matter has been settled amicably between the crown and my client | Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée |
| 1993-10-06 | Preuve de signification, for Mr. Beresh (Edmonton, AB) | |
| 1993-10-05 | Preuve de signification, for A.G. for Sask (Regina, SK) | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Sask. (Regina, SK) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25, c.c. E. Van Bemmel (RETURNED - NO PERSON BY THE NAME OF WILLIAM DAVERN AT THAT ADDRESS) | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to Brian a. Beresh (Edmonton, AB) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25, c.c. W.G. Burke-Robertson | |
| 1991-04-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1991-04-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June/21/91., St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-04-08, to June/21/91., St | |
| 1991-04-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-04-08, to June/21/91., St | |
| 1991-04-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 21, 1991 | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-04 | Affidavit, to June 21, 1991; V. Jennifer MacKinnon, with service | Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée |
| 1991-04-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 21, 1991, with service | Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée |
| 1991-02-28 | 30 $ frais de dépôt, #19209 | Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée |
| 1991-02-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pinehouse Plaza Pharmacy Ltée
Procureur(s)
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 SCARTH ST
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
Not available
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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