Renseignements sur les dossiers
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22326
Zsolt Istvan Krajcz, et al. c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Linda Wall C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Landriault, Lamoureux (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Linda Wall C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-23, JC So McL | |
| 1991-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-23, JC So McL | |
| 1991-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-04-15 | Divers, to note Minutes of a hearing of the Refugee Division held in Ottawa, Ontario sent up with other material for adjudication | |
| 1991-03-14 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1991-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1991-02-28 | Divers, 3 copies of transcripts the Refugee Division | Zsolt Istvan Krajcz |
| 1991-02-22 | 30 $ frais de dépôt, #19183 | Zsolt Istvan Krajcz |
| 1991-02-22 | Recueil de sources, 5 copies | Zsolt Istvan Krajcz |
| 1991-02-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-02-22 | Zsolt Istvan Krajcz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Krajcz, Zsolt Istvan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Krajcz, Anika | Demandeur(eresse) | Actif |
| Krajcz, Alina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Krajcz, Zsolt Istvan
Procureur(s)
1110 - 141 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Partie : Krajcz, Anika
Procureur(s)
1110 - 141 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Partie : Krajcz, Alina
Procureur(s)
1110 - 141 LAURIER AVE W
OTTAWA, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Department of Justice
555 - 239 Wellignton St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4830
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
M89-04299-Ott
Application dismissed
Cour d’appel fédérale
90-A-2912
Application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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