Renseignements sur les dossiers
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Thomas Alvin Selig c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edmund R. Saudners (Lunenberg,NS) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edmund R. Saunders (Lunenberg,NS) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-27, LaF Co St | |
| 1991-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-27, LaF Co St | |
| 1991-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-04-05 | Preuve de signification, of respondent's memo (correspondence) | |
| 1991-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-18 | Demande d'autorisation d'appel, as affidavit of service filed, complété le : 1991-03-18 | |
| 1991-03-18 | Affidavit, of service dated March 5, 1991 | Thomas Alvin Selig |
| 1991-03-18 | Signification, ****entered in error***** | |
| 1991-03-12 | Divers, new grey covers filed; new table of contents | Thomas Alvin Selig |
| 1991-03-08 | Correspondance provenant de, sent to Edmund R. Saunders (Lunenberg,NS) encl. receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-03-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, INCLUDED IN MOTION BOOK | Thomas Alvin Selig |
| 1991-03-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt 19226 | Thomas Alvin Selig |
| 1991-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: proof of service - green covers - index not chronologically for judgments), incomplet | Thomas Alvin Selig |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Selig, Thomas Alvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Selig, Thomas Alvin
Procureur(s)
PO BOX 412
LUNENBURG, Nouvelle-Écosse
B0J 2C0
Téléphone : (902) 634-8895
Télécopieur : (902) 634-8895
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 GEORGE ST
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Not available
Conviction: Careless and imprudent driving
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
C. BW No. 8157
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.C. No. 02315
Application for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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