Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22335
Ville de Shawinigan, et al. c. Gestion des rebuts D.M.P. Inc. (WMI Parc Hirondelles)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-04 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Berthiaume Aubry | |
| 1992-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, at $729.51 | |
| 1992-01-21 | Frais de taxation 30 $, rec.#23799 | Gestion des rebuts D.M.P. Inc. (WMI Parc Hirondelles) |
| 1991-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Quebec,QC) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stein, Monast, Pratte & marseille (Québec,QC) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hébert, Denault, Delisle (Mtl,QC) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hébert, Denault, Delisle (Mtl,QC) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stein, Monast, Pratte & Marseille (Québec,QC) | |
| 1991-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-05-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-23, L'HD G Ia | |
| 1991-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-23, L'HD G Ia | |
| 1991-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Gestion des rebuts D.M.P. Inc. (WMI Parc Hirondelles) |
| 1991-03-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19269 | Ville de Shawinigan |
| 1991-03-18 | Correspondance provenant de, Hébert, Denault, Delisle (Mtl,QC) | |
| 1991-03-11 | Correspondance provenant de, envoyé à Hébert, Denault, Delisle (Mtl,QC) pour informer que nous n'avons pas encore reçu la somme de 30$ relative aux frais de production. | |
| 1991-03-08 | Signification, de la requête en autorisation de pourvoi | |
| 1991-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee and service filed, complété le : 1991-03-08 | |
| 1991-03-07 | Correspondance provenant de, de Multifactum Inc. (Mtl,QC) daté la 6 mars 1991 aviser que nous recevrons l'affidavit de signification deans les prochains jours. | |
| 1991-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (mising service and filing fee), incomplet | Ville de Shawinigan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Shawinigan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Shawinigan-Sud | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Grand-Mére | Demandeur(eresse) | Actif |
| Municipalité du Lac-a-la-Tortue | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion des rebuts D.M.P. Inc. (WMI Parc Hirondelles) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Shawinigan
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Partie : Ville de Shawinigan-Sud
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Partie : Ville de Grand-Mére
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Partie : Municipalité du Lac-a-la-Tortue
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Partie : Paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel
Procureur(s)
359 PL ROYALE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V3
Téléphone : (514) 288-4424
Télécopieur : (514) 288-7859
Partie : Gestion des rebuts D.M.P. Inc. (WMI Parc Hirondelles)
Procureur(s)
300 - 1150 RUE DE CLAIRE-FONTAINE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 529-6531
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
410-05-000003-905
Requête en jugement déclaratoire et en injonction accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000173-903
Pourvoi accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible