Renseignements sur les dossiers
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22349
Michael J. Biscotti c. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fasken, Campbell, Godfrey (Toronto,ON) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bellmore & Moore (Toronto,ON) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fasken, Campbell, Godfrey (Toronto,ON) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bellmore & Moore (Toronto,ON) | |
| 1991-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-06-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-27, LaF Co St | |
| 1991-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-27, LaF Co St | |
| 1991-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-04-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument., with service | |
| 1991-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Apr/11/1991., Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-16 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-04-16, to serve and file the respondent's argument to Apr/11/1991., Ia | |
| 1991-04-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-04-16, to serve and file the respondent's argument to Apr/11/1991., Ia | |
| 1991-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copiess (joint with 22349), with service | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 1991-04-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memo (2 copies) | Michael J. Biscotti |
| 1991-04-11 | Affidavit, David C. Moore to file the respondent's memo (2 copies), with service | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 1991-04-11 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memo (2 copies), with service | Michael J. Biscotti |
| 1991-03-21 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Michael J. Biscotti |
| 1991-03-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19259 | Michael J. Biscotti |
| 1991-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (to be sent with 22348), with service, complété le : 1991-03-15 | Michael J. Biscotti |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biscotti, Michael J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des valeurs mobilières de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Biscotti, Michael J.
Procureur(s)
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Partie : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
Procureur(s)
1950 - 393 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 581-1818
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
Not available
Applications for transcripts of evidence dismissed
Cour divisionnaire de l’Ontario
453/90
Appeal and applications allowed
Cour d’appel de l’Ontario
626/90
Appeal and cross-appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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