Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22367
Sa Majesté la reine c. James Raymond Stewart
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-04 | Appel fermé | |
| 1992-05-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Addelman & Edelson (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-19 | Divers, transcripts on Show Cause Hearing received (10 p.) | |
| 1992-05-04 |
Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, (Show cause), JC So Co McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-04 | Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1992-05-04, (Show cause), JC So Co McL Ia | |
| 1992-05-04 | Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1992-05-04, (Show cause), JC So Co McL Ia | |
| 1992-05-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1992-05-01 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-01 | Affidavit, of Michelle Fuerst re Show cause hearing of May 4, 1992 10 copies | James Raymond Stewart |
| 1992-04-30 | Preuve de signification, (from Canada Post) filed. Item delivered on April 8, 1992 to Dave Finley c/o Ministry of the Attorney General (Toronto,ON) | |
| 1992-04-29 | Affidavit, of David Paul Finley re show cause hearing of May 4, 1992 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-24 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-06 | Requête en déclaration d'abandon d'appel, (fictitious date), complété le : 1992-04-06 | James Raymond Stewart |
| 1992-04-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Roland sent to Mr. David Finley (Tor,ON) advising him that he is required to appear before the Court on Monday May 4, 1992 at 9:30 a.m. to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code Copies s | |
| 1991-05-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | |
| 1991-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, and to serve,, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-03-26, and to serve,, McL | |
| 1991-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-03-26, and to serve,, McL | |
| 1991-03-22 | 30 $ de frais de dépôt, rec. #19332 | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-21 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-21 | Affidavit, and to serve,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-21 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, and to serve,, with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stewart, James Raymond | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Stewart, James Raymond
Procureur(s)
210 - 20 ADELAIDE ST E
TORONTO, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
85 Albert St
9th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 237-2673
Télécopieur : (613) 237-8146
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
659/89
Appeal against convictions allowed, new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible