Renseignements sur les dossiers
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22369
W.G. G. c. Sa Majesté la reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-14 | Fermer le dossier sur sursis à l'exécution | |
| 1991-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-07-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) | |
| 1991-06-28 | Appel fermé | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Mr. Paul McIntyre (Gander,NF) | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, W.G.G. (Glovertown,NF) | |
| 1991-06-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1991-06-07 |
Décision sur requête diverse, to appoint counsel. " See rg's red Bk. #8 @ p.137 for full endorsement.", Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-07 | Audition de requête diverse, 1991-06-07, to appoint counsel. " See rg's red Bk. #8 @ p.137 for full endorsement.", Co | |
| 1991-06-07 | Présentation de requête diverse, 1991-06-07, to appoint counsel. " See rg's red Bk. #8 @ p.137 for full endorsement.", Co | |
| 1991-06-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, " See Reg's red Bk. # 8 @ p.137 for endorsement.", Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-06-07, " See Reg's red Bk. # 8 @ p.137 for endorsement.", Co | |
| 1991-06-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-06-07, " See Reg's red Bk. # 8 @ p.137 for endorsement.", Co | |
| 1991-06-06 | Affidavit, of Brian Casey (counsel at pre-trial)(original) | |
| 1991-06-04 | Affidavit, of Brian Casey (counsel at pre-trial) (fax copy), with service | W.G. G. |
| 1991-05-30 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | W.G. G. |
| 1991-05-30 | Affidavit, for an Order appointing Mr. Gary Chayko, as counsel; Walter George Genge, with service | W.G. G. |
| 1991-05-30 | Avis de requête diverse, for an order appointing Mr. Gary Chayko, as counsel, with service | W.G. G. |
| 1991-04-10 | Correspondance provenant de, of Claude Alain sent to Applicant (Glovertwn,NF) Acknowledging receipt of material. The stay, application for appointment of counsel, applic. for ext. of time, and leave to appeal is returnable May 6, 1991. File has been marked as incomplete because mate | |
| 1991-04-08 | Divers, 10 copies of lower Courts judgments (Trial judgmen t by Barry J. + C/A order + C/A reasons by Goodridge C.J.N. + C/A reasons by Marshall J.A.) | W.G. G. |
| 1991-03-25 | Divers, 9 copies of application for appointment of counsel | W.G. G. |
| 1991-03-25 | 30 $ frais de dépôt, #19328 | W.G. G. |
| 1991-03-25 | Requête en sursis d'exécution, 9 copies | W.G. G. |
| 1991-03-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 9 copies | W.G. G. |
| 1991-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, 9 copies (all judgments missing+ proof of service), incomplet | W.G. G. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G., W.G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G., W.G.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
GANDER, Terre-Neuve & Labrador
A1V 2N9
Téléphone : (709) 651-3190
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1988 No. G-164
Stay of proceedings ordered
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
No. 115
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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