Renseignements sur les dossiers
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22378
Kevin Kenneth McMurrer c. Sa Majesté la reine
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-07-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacLeod, MacDougall (Charlottetown,PEI) | |
| 1991-06-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brian Wilson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Charlottetown,PEI) | |
| 1991-06-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brian Wilson, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacLeod, MacDougall, Crane & Parkman (Charlottetown,PEI) | |
| 1991-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-20, JC So McL | |
| 1991-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-20, JC So McL | |
| 1991-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-04-05 | Correspondance provenant de, sent to MacLeod, MacDougall (Charlottetown,PEI) acknowledging receipt of material commencing a proceeding in the Court together with the filing fee. Receipt for $30 filing fee enclosed. | |
| 1991-04-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies, with service | |
| 1991-04-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19374 | Kevin Kenneth McMurrer |
| 1991-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-04-02 | Kevin Kenneth McMurrer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMurrer, Kevin Kenneth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McMurrer, Kevin Kenneth
Procureur(s)
82 FITZROY ST
PO BOX 1056 STN CENTRAL
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7M4
Téléphone : (902) 892-3544
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GSC-9316
Sentence of life imprisomnent without eligibility for parole for ten years
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0230
Appeal allowed - Period of parole ineligibility increased from 10 to 12 years
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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