Renseignements sur les dossiers
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22383
Sunbury Transport Limitée c. BrookLa ville Transport Limitée, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gilbert, McGloan, Gillis (Saint John,NB) | |
| 1991-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1991-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-09-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-12, L'HD G Ia | |
| 1991-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-12, L'HD G Ia | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gilbert, McGloan, Gillis (Saint-John,NB) | |
| 1991-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-05-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent argument to April 29, 1991 | |
| 1991-04-30 | Signification, of memorandum of argument, with service | |
| 1991-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies | BrookLa ville Transport Limitée |
| 1991-04-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument | Sunbury Transport Limitée |
| 1991-04-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Apr/29/1991,, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-04-19, to serve and file the respondent's argument to Apr/29/1991,, Ia | |
| 1991-04-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-04-19, to serve and file the respondent's argument to Apr/29/1991,, Ia | |
| 1991-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 1991-04-19 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument to April 29\1; Eduard J. Van Bemmel, with service | BrookLa ville Transport Limitée |
| 1991-04-19 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to April 29\91, with service | BrookLa ville Transport Limitée |
| 1991-04-04 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Sunbury Transport Limitée |
| 1991-04-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19392 | Sunbury Transport Limitée |
| 1991-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-04-04 | Sunbury Transport Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sunbury Transport Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BrookLa ville Transport Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Maritime-Ontario Freight Lines Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Eisner, Lyle B. | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sunbury Transport Limitée
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : BrookLa ville Transport Limitée
Procureur(s)
839 Aberdeen Street.
P.O. Box 547
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5A6
Téléphone : (506) 444-6589
Télécopieur : (506) 444-6550
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Maritime-Ontario Freight Lines Limitée
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Partie : Eisner, Lyle B.
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
670 King Street, P.O. Box 6000
Centennial Building
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2583
Télécopieur : (506) 453-3651
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Nouveau-Brunswick
Not available
See file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
213/89/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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