Renseignements sur les dossiers
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22388
Guy Benoit c. Mireille Bérubé
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Office of the Attorney General of Canada (Mtl,QC) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener, Honeywell (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Barrière, Côté, Girard & Associés (Mtl,QC) | |
| 1991-05-27 | Correspondance provenant de, original dated May 20, 1991 received by fax on May 21, 1991 | Guy Benoit |
| 1991-05-27 | Signification, du mémoire | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Office of the Attorney General of Canada (Mtl,Qc) | |
| 1991-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barrière, Côté, Girard, Lamarch, Pinard & Rumanek (Mtl,QC) | |
| 1991-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1991-05-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-23, L'HD G Ia | |
| 1991-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-23, L'HD G Ia | |
| 1991-05-23 | Divers, a noter qu'une copie de lettre en date du 20 mai 1991 de Me W. Glen Howe, c.r. (demande d'autorisation d'appel) a été distribuer aux les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Iacobucci. | |
| 1991-05-21 | Correspondance provenant de, from W. Glen How, Q.C.; re: that leave to granted in this case as 22227 and 22296 were granted and raise the same issue | Guy Benoit |
| 1991-05-06 | Signification, du mémoire des arguments | |
| 1991-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Mireille Bérubé |
| 1991-04-15 | Correspondance provenant de, de Jacques Savary, Ministère de la Justice; Objet: n'a pas l'intention d'intervenir au niveau de la requête mais se réserve le droit de faire les représentations idoines si la requête est accordée | |
| 1991-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-04-11 | |
| 1991-04-11 | Affidavit, of service by Valerie Bowles with application for leave | Guy Benoit |
| 1991-04-05 | Correspondance provenant de, from W. Glen How & Ass. re: same issues raised in Young v. Young (22227), Plouffe v. Shea (22296) | Guy Benoit |
| 1991-04-05 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies - Annexes résivées de l'appelant) | |
| 1991-04-05 | Recueil de sources, 5 copies | Guy Benoit |
| 1991-04-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19400 | Guy Benoit |
| 1991-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Guy Benoit |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benoit, Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bérubé, Mireille | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Benoit, Guy
Procureur(s)
Halton Hills, Ontario
L7G 4Y4
Téléphone : (905) 873-4100
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Bérubé, Mireille
Procureur(s)
30 - 460 RUE ST-GABRIEL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 876-4097
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
9th Floor, East Tower
200 René-Lévesque W.
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8771
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-117651-822
Divorce granted; custody to respondent; Applicant's access rights restricted
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000690-842
Appeal granted in part; Restrictions to the access rights struck down
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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