Renseignements sur les dossiers
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22397
Robert John Carter c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-08-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Tor., Ont.) | |
| 1991-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shapiro, Cohen, Andrews & Finlayson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shapiro, Cohen, Andrews (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (ottawa,oN) | |
| 1991-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-13, L'HD G Ia | |
| 1991-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-13, L'HD G Ia | |
| 1991-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, as Trial Court Order filed, complété le : 1991-05-13 | |
| 1991-05-13 | Divers, 5 copies of Trial Court Order | Robert John Carter |
| 1991-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-12 | Divers, 2 copies of Trial transcripts (Provincial Court) with appeal book | Robert John Carter |
| 1991-04-09 | Correspondance provenant de, from Kostyniuk & Bangay; re: if leave is granted that the appeal be heard with R. v. Darlene Morin | Robert John Carter |
| 1991-04-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19408 | Robert John Carter |
| 1991-04-09 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Robert John Carter |
| 1991-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal trial court judgment), with service, incomplet | Robert John Carter |
| 1991-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, **ENTERED IN ERROR*, with service, complété le : 1991-04-09 | Robert John Carter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carter, Robert John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carter, Robert John
Procureur(s)
612 - 30 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 364-4025
Correspondant
2001 - 112 Kent St
PO Box 3440 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 6P1
Téléphone : (613) 232-5300
Télécopieur : (613) 563-9231
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Trial date set for February 22, 1989
Cour de comté de l’Ontario
Not available
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
581/89
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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