Renseignements sur les dossiers
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22402
Albert Ross Deep, M.D., F.R.C.P.(C) c. Banque de Montréal
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-19 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Ontario (Toronto, ON) enclosing their record | |
| 1992-09-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Albert Ross Deep (Toronto,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Toronto,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Albert Ross Deep (Toronto,ON) | |
| 1991-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Toronto,ON) | |
| 1991-06-06 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD So G St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G St Ia, La requête en autorisation de pourvoi et la demande d'arrêt des procédures sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 1991-06-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-03, L'HD So G St Ia Décision en délibéré |
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| 1991-06-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-03, L'HD So G St Ia Décision en délibéré |
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| 1991-06-03 |
Audition de requête en sursis d'exécution, 1991-06-03, L'HD So G St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-06-03 |
Présentation de requête en sursis d'exécution, 1991-06-03, L'HD So G St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-05-31 | Correspondance provenant de, from I.V.B. Nordheimer; that he will be appearing on the leave application for June 3, 1991 | Banque de Montréal |
| 1991-05-23 | Audition de la requête pour un sursis à l'exécution est fixée | |
| 1991-05-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1991-05-06 | Recueil de sources, 10 copies | Banque de Montréal |
| 1991-04-17 | Correspondance provenant de, from the S.C.C. (Julie Terrien) sent to Mr. Deep the applicant. | |
| 1991-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service | Banque de Montréal |
| 1991-03-22 | 30 $ frais de dépôt, #19331 | Albert Ross Deep, M.D., F.R.C.P.(C) |
| 1991-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service, complété le : 1991-03-22 | Albert Ross Deep, M.D., F.R.C.P.(C) |
| 1991-03-22 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies, with service | Albert Ross Deep, M.D., F.R.C.P.(C) |
| 1991-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service, complété le : 1991-03-22 | Albert Ross Deep, M.D., F.R.C.P.(C) |
| 1991-03-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of Trial transcripts vol. 1 to 4 and 5 copies of Appeal books vol. 1 to 3 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deep, M.D., F.R.C.P.(C), Albert Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deep, M.D., F.R.C.P.(C), Albert Ross
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
50480/80
Applicant's actions dismissed; Respondent's action allowed
Cour d’appel de l’Ontario
397/88
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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