Renseignements sur les dossiers
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22405
F. Fentiman & Sons Ltée c. Université de Regina
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-08-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, for administrative purposes. | |
| 1991-05-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 20th,. 1991 | |
| 1991-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointly with the respondent) June 20th., 1991, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-05-16, (jointly with the respondent) June 20th., 1991, G | |
| 1991-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-05-16, (jointly with the respondent) June 20th., 1991, G | |
| 1991-05-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 20, 1991 (joint with applicant) | Université de Regina |
| 1991-05-15 | Affidavit, to June 20, 1991; Bradley David Hunter | F. Fentiman & Sons Ltée |
| 1991-05-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 20, 1991 (joint with respondent) | F. Fentiman & Sons Ltée |
| 1991-04-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1991-04-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 20, 1991 | Université de Regina |
| 1991-04-11 | Affidavit, to May 20, 1991; Bradley David Hunter | F. Fentiman & Sons Ltée |
| 1991-04-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 20, 1991 | F. Fentiman & Sons Ltée |
| 1991-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, within which the applicant and or the respondent may serve and file an application for leave to appeal to May/20/91., St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-04-11, within which the applicant and or the respondent may serve and file an application for leave to appeal to May/20/91., St | |
| 1991-04-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-04-11, within which the applicant and or the respondent may serve and file an application for leave to appeal to May/20/91., St | |
| 1991-04-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19423 | F. Fentiman & Sons Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| F. Fentiman & Sons Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université de Regina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : F. Fentiman & Sons Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université de Regina
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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