Renseignements sur les dossiers
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22414
Darren W. Belik c. Alberta Pharmaceutical Association
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-06 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back. | |
| 1991-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-07-11, LaF Co St | |
| 1991-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-07-11, LaF Co St | |
| 1991-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-05-10 | |
| 1991-04-29 | Signification, of application for leave (letterform) | |
| 1991-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Alberta Pharmaceutical Association |
| 1991-04-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19370 | Darren W. Belik |
| 1991-04-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1991-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service) relying on leave application 22352 (TO BE SENT WITH 22352), incomplet | Darren W. Belik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Belik, Darren W. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Pharmaceutical Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Belik, Darren W.
Procureur(s)
600 - 12220 STONY PLAIN RD
PO BOX 12040 STN MAIN
EDMONTON, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Alberta Pharmaceutical Association
Procureur(s)
2800 - 10060 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3V9
Téléphone : (403) 428-6036
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Applicant's application for judicial review dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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