Renseignements sur les dossiers
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22422
Sa Majesté la reine c. Irving Oil Limitée
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-09-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Eric A. Bowie, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-09-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Eric A. Bowie, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-09-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-09-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-05, JC LaF McL | |
| 1991-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-05, JC LaF McL | |
| 1991-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF McL | |
| 1991-06-04 | Divers, 5 copies of reply, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Irving Oil Limitée |
| 1991-05-30 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vols. 10, 11 and 14 (proceedings), with service | |
| 1991-05-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' argument, with service | |
| 1991-05-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/30/91,, with service, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-07 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-05-07, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/30/91,, with service, So | |
| 1991-05-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-05-07, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/30/91,, with service, So | |
| 1991-05-03 | Correspondance provenant de, from David K. Wilson; re: in view of the consent filed by the applicant, I do not plan to attend on May 8, 1991 | Irving Oil Limitée |
| 1991-05-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to May 30, 1991; 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-02 | Affidavit, to serve and file the me morandum of argument to May 30, 1991 2 copies; J. Edgar Sexton, Q.C., with service | Irving Oil Limitée |
| 1991-05-02 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to May 30, 1991; 2 copies, with service | Irving Oil Limitée |
| 1991-04-18 | Divers, extra copies of Federal Court of Appeal judgments | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-18 | 30 $ frais de dépôt, (deposit account) | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-04-18 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Irving Oil Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : Irving Oil Limitée
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3100-79
Appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-592-88
Dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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