Renseignements sur les dossiers
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22425
Keith Couture c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Donnelly, Birnie (North Bay,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario Court (General Division)(Nipissing) (North Bay,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Donnelly, Birnie (North Bay,ON) | |
| 1991-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-26, JC So McL | |
| 1991-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-26, JC So McL | |
| 1991-08-12 | Correspondance provenant de, of Paul D. Larsh inquiring if materials in order. (answered by fax today) | Keith Couture |
| 1991-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-07-19 | Correspondance provenant de, of Paul D. Larsh with explications re application for leave | Keith Couture |
| 1991-07-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-04 | Correspondance provenant de, sent to Donnelly, Birnie (North Bay,ON) advising that material does not comply with the Court's rules as formal order of Appeal Court, reasons of trial Court, Reasons of Court of Appeal missing. | |
| 1991-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see correspondence of July 19, 1991 for explications), with service, complété le : 1991-06-20 | Keith Couture |
| 1991-04-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19500 | Keith Couture |
| 1991-04-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Keith Couture |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Couture, Keith | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Couture, Keith
Procureur(s)
116 McINTYRE ST W
NORTH BAY, Ontario
P1B 2Y6
Téléphone : (705) 497-1900
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Not available
Motion for stay dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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