Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22427
Sa Majesté la reine c. Montana Band, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-09-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Duff Friesen, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-09-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-08-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-08-22, JC So McL | |
| 1991-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-08-22, JC So McL | |
| 1991-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Duff Friesen c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-06-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument, with service | |
| 1991-06-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to May/22/91., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-03 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-06-03, to serve and file the respondent's argument to May/22/91., Co | |
| 1991-06-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-06-03, to serve and file the respondent's argument to May/22/91., Co | |
| 1991-05-31 | Correspondance provenant de, from Duff Friesen, Q.C.; re: consents to an extension to May 22, 1991 to file the respondent's memorandum of argument | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-31 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument to May 22, 1991; Eduard J. Van Bemmel | Montana Band |
| 1991-05-31 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to May 22, 1991 | Montana Band |
| 1991-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Montana Band |
| 1991-04-19 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1991-04-19 | 30 $ frais de dépôt, on Justice account | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-04-19 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Montana Band | Intimé(e) | Actif |
| Samson Band | Intimé(e) | Actif |
| Ermineskin Band | Intimé(e) | Actif |
| Louis Bull Band | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-1209
Partie : Montana Band
Procureur(s)
1300 - 355 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Samson Band
Procureur(s)
1300 - 355 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ermineskin Band
Procureur(s)
1300 - 355 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Louis Bull Band
Procureur(s)
1300 - 355 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Not available
Respondents' statement of claim struck out
Cour d’appel fédérale
A-127-90
Appeal allowed and order of Trial Division set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible