Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22431
Robert Arthur Nicholson c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-12-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)(REVISED) | |
| 1993-12-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Deputy A.G. of Canada (Ottawa, ON) (REVISED) | |
| 1993-12-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) (REVISED) | |
| 1991-12-03 | Appel fermé | |
| 1991-12-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, S. David Frankel, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1991-11-20 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), McL, pursuant to section 70 of the Supreme Court Act, to revers the judgment of the British Columbia Court of Appeal pronounced Feb\06\1990 and to acquit the appellant on charges that he did, on or about the 15th day of October 1986, at or near the city of Port Coquitlam in the Province of British Columbia, unlawfully cultivate marijuana and that he did unlawfully have marijuana in his possesion for the purpose of trafficking, contrary to the provisions of the Narcotic Control Act. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-20 | Audition de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1991-11-20, McL | |
| 1991-11-20 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1991-11-20, McL | |
| 1991-11-18 | Réponse à requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi) | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-13 | Affidavit | Robert Arthur Nicholson |
| 1991-11-13 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), With service | Robert Arthur Nicholson |
| 1991-08-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1991-07-25 | Avis d'appel, With service | Robert Arthur Nicholson |
| 1991-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, S. David Frankel, Q.C. C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-07-04, JC So McL | |
| 1991-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-07-04, JC So McL | |
| 1991-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' argument., with service | |
| 1991-05-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the respondents' memorandum of argument. | |
| 1991-05-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a respondent memorandum of argument to May/31/91, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-21 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-05-21, to serve and file a respondent memorandum of argument to May/31/91, G | |
| 1991-05-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-05-21, to serve and file a respondent memorandum of argument to May/31/91, G | |
| 1991-05-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to May 31, 1991 | Robert Arthur Nicholson |
| 1991-05-17 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument; S. David Frankel, Q.C., with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-17 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22506 | Robert Arthur Nicholson |
| 1991-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time included in notice of application for leave to appeal), with service, complété le : 1991-05-01 | Robert Arthur Nicholson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nicholson, Robert Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nicholson, Robert Arthur
Procureur(s)
671D Market Hill Road
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 4B5
Téléphone : (604) 879-4505
Télécopieur : (604) 879-4934
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
X018106
Conviction: Cultivating marijuana and possession for purpose of trafficking
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA008054
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible