Renseignements sur les dossiers
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22436
Lloyd Culas c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-09-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Evans, Goldstein & Co. (Vancouver,BC) | |
| 1991-09-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-08-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-08-29, LaF Co St | |
| 1991-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-08-29, LaF Co St | |
| 1991-08-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Evans, Goldstein & Company (Vancouver,BC) | |
| 1991-08-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1991-05-15 | Correspondance provenant de, sent to Evans, Goldstein & Company (Vancouver,BC) acknowledging receipt of material commencing a proceeding together with the $30 filing fee. Receipt for $30 filing fee enclosed. | |
| 1991-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A.; signature of counsel; proof of service and extension of time filed, complété le : 1991-05-13 | |
| 1991-05-13 | Divers, formal order of C.A.; signature of counsel; proof of service and extension of time filed | Lloyd Culas |
| 1991-05-07 | Correspondance provenant de, Evans, Goldstein & Company (Vancouver,BC) encl. receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-05-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 22538 | Lloyd Culas |
| 1991-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Order of C.A., Signature of counsel and service; also extension of time is required), incomplet | Lloyd Culas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Culas, Lloyd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Culas, Lloyd
Procureur(s)
1400 - 700 GEORGIA ST W
BOX 10014
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1A1
Téléphone : (604) 685-5235
Télécopieur : (604) 685-9104
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4997
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
90-A-1203
Leave granted
Cour d’appel fédérale
Not available
Application for ext. of time to commence s. 28 application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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