Renseignements sur les dossiers
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22447
Burnac Corporation, et al. c. Entreprises Ludco Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-09-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1991-09-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bélec, Letellier (Hull,QC) | |
| 1991-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-09-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-12, L'HD G Ia | |
| 1991-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-12, L'HD G Ia | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bélec, Letellier (Hull,QC) | |
| 1991-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Entreprises Ludco Ltée |
| 1991-05-16 | Correspondance provenant de, envoyé à Bélec, Letellier (Hull,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production | |
| 1991-05-15 | Signification, of the application for leave to appeal | |
| 1991-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee and proof of service filed, complété le : 1991-05-15 | |
| 1991-05-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22590 | Burnac Corporation |
| 1991-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and $30.00), incomplet | Burnac Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burnac Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Burnett, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Entreprises Ludco Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Burnac Corporation
Procureur(s)
1501 Ave McGill College
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Correspondant
500 - 15 BOUL GAMELIN
HULL, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Partie : Burnett, Joseph
Procureur(s)
1501 Ave McGill College
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Correspondant
500 - 15 BOUL GAMELIN
HULL, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Partie : Entreprises Ludco Ltée
Procureur(s)
630 boul René-Lévesque O
27e étage
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 871-5701
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-002608-808
Action allowed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001321-868
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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