Renseignements sur les dossiers
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22452
Charles H. Roney c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John R. Shipley c/o Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-12, L'HD G Ia | |
| 1991-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-12, L'HD G Ia | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ott,ON) | |
| 1991-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John R. Shipley c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-05-31 | Divers, 6 copies of reply, with service | Charles H. Roney |
| 1991-05-29 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-08 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Charles H. Roney |
| 1991-05-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22570 | Charles H. Roney |
| 1991-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-05-08 | Charles H. Roney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roney, Charles H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roney, Charles H.
Procureur(s)
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : rubinofa@perlaw.ca
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
3400 - 130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3125
Télécopieur : (416) 973-0810
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
79-1197
Appeal allowed - matter referred back to Min. of Ntl. Revnue for reassessment
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1777-84
Action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1086-88
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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