Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22454
James Deavitt c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-09-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-26, JC So McL | |
| 1991-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-26, JC So McL | |
| 1991-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-07-26 |
Audition de demande de directives, 1991-07-26 Décision en délibéré |
|
| 1991-07-26 |
Présentation de demande de directives, 1991-07-26 Décision en délibéré |
|
| 1991-07-22 |
Décision sur demande de directives, The application for directions to compel production is dismissed and the consequent application falls., St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-22 | Audition de demande de directives, 1991-07-22, The application for directions to compel production is dismissed and the consequent application falls., St | |
| 1991-07-22 | Présentation de demande de directives, 1991-07-22, The application for directions to compel production is dismissed and the consequent application falls., St | |
| 1991-07-19 |
Décision sur demande de directives, on how to compell production by the respondent of information regarding the efforts made by them to obtain transcripts pending the appeal to district court and whether or not a motion for fresh evidence will be required in order to rely on this evidence in the application for leave to appeal. Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-19 |
Audition de demande de directives, 1991-07-19 Décision en délibéré |
|
| 1991-07-19 |
Présentation de demande de directives, 1991-07-19 Décision en délibéré |
|
| 1991-07-12 | Divers, 5 copies of REPLY to respondent's memo | James Deavitt |
| 1991-07-12 | Signification, of motion for directions, application for leave to appeal and reply to respondent's response | |
| 1991-07-12 | Affidavit, 2 copies; Daniel W. Monteith | James Deavitt |
| 1991-07-12 | Demande de directives, 2 copies | James Deavitt |
| 1991-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-23 | Recueil de sources, 5 copies, with service | James Deavitt |
| 1991-05-23 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of 18 books | |
| 1991-05-15 | Correspondance provenant de, enclosing copy of receipt for the $30 filing fee sent to Shore, Davis (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, (sent for correction on May 25, 1991), complété le : 1991-05-14 | |
| 1991-05-14 | Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C.; re: takes no position in the application to extend time to file leave application and file a factum of over 20 pages | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, namely 22 pages., So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-14 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1991-05-14, namely 22 pages., So | |
| 1991-05-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1991-05-14, namely 22 pages., So | |
| 1991-05-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May/13/91, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-05-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-05-14, to May/13/91, So | |
| 1991-05-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-05-14, to May/13/91, So | |
| 1991-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing extension of time - argument more than 20 pages), with service, incomplet | James Deavitt |
| 1991-05-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22583 | James Deavitt |
| 1991-05-09 | Affidavit, 2 copies; Daniel W. Monteith, with service | James Deavitt |
| 1991-05-09 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 2 copies, with service | James Deavitt |
| 1991-05-09 | Affidavit, 2 copies; Daniel W. Monteith, with service | James Deavitt |
| 1991-05-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | James Deavitt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deavitt, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deavitt, James
Procureur(s)
195 Main Street South
P.O. Box 237
Newmarket, Ontario
L3Y 4X4
Téléphone : (416) 895-4571
Télécopieur : (416) 895-6020
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4401
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : graeme.cameron@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
See file
Cour de district de l’Ontario
2100/88
Appeal allowed
Cour d’appel de l’Ontario
1127/89
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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