Renseignements sur les dossiers
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22497
Cominco Ltée c. Northwest Territories Water Board, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cooper, Hardy & Regel (Yellowknife,NT) | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul F. Partridge c/o Dept. of Justice (Van,BC) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul F. Partridge c/o Dept. of Justice (Van,BC) | |
| 1991-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cooper, Hardy & Regel (Yellowknife,NT) | |
| 1991-10-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G St, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-10-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-10-03, L'HD G St | |
| 1991-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-10-03, L'HD G St | |
| 1991-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-07-10 | Correspondance provenant de, from Richard J. Peach; re: will not be filing material in response, but rather will be relying upon those materials filed on behalf of A.G. Canada | Cominco Ltée |
| 1991-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général du Canada |
| 1991-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-06-27 | |
| 1991-06-27 | Signification, 2 copies of leave application, with service | |
| 1991-06-24 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) advising that application does not comply with the rules of the Court as proof of service missing. | |
| 1991-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), incomplet | Cominco Ltée |
| 1991-06-11 | 30 $ frais de dépôt, #22762 | Cominco Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cominco Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northwest Territories Water Board | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cominco Ltée
Procureur(s)
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Northwest Territories Water Board
Procureur(s)
4908 - 49TH ST
PO BOX 818
YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N6
Téléphone : (403) 873-4004
Télécopieur : (403) 920-2206
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 666-2982
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux des Territoires du Nord-Ouest
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Cour d’appel fédérale
A-408-89
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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