Renseignements sur les dossiers
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22504
Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament c. Jean Pierre Poirier, Notaire
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-04-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Simonne Filteau Lagacé (Québec,QC) | |
| 1992-04-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, St. Hilaire & Associés (Québec,QC) | |
| 1992-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Madame Simonne Filteau Lagacé (Québec,QC) | |
| 1992-04-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, St. Hilaire & Associés (Québec,QC) | |
| 1992-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La requête en prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-04-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-02, L'HD G Co | |
| 1992-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-02, L'HD G Co | |
| 1992-03-06 | Divers, (To Note) Applicant's reply distributed to Justices L'HD, G, Co. | |
| 1992-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's response to the respondent's argument to Feb\27\1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-03-06, to serve and file the applicant's response to the respondent's argument to Feb\27\1992, Reg | |
| 1992-03-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-03-06, to serve and file the applicant's response to the respondent's argument to Feb\27\1992, Reg | |
| 1992-03-03 | Correspondance provenant de, de Me Denis Gagnon à Chantal Demers à l'effet qu'il s'oppose à la prorogation de délais pour déposer une réplique mais n'a pas l'intention de comparaitre | Jean Pierre Poirier, Notaire |
| 1992-02-25 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à Mme Lagacé accusant réception de sa lettre du 21 février 1992 et de ses documents. | |
| 1992-02-25 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à Me Gingras accompagnant la demande de prorogation de délai pour déposer une réplique | |
| 1992-02-24 | Correspondance provenant de, de Mme Lagacé au registraire datée du 19 février 1992, accompagnant sa prorogation de délai | |
| 1992-02-24 | Correspondance provenant de, de Mme Lagacé à Chantal Demers datée du 21 fév. 1992 | |
| 1992-02-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1992-02-24 | Affidavit, to file a reply | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1992-02-24 | Requête en prorogation de délai, to file a reply | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1992-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-01-20 | Preuve de signification, of respondent's response (post receipt) | |
| 1992-01-14 | Correspondance provenant de, envoyée à Mme Filteau Lagacé de C. Demers; objet: le registraire à accepté le mémoire tel que déposé. L'intimé a indiqué qu'il avait bien reçu une copie de sa demande. La demande sera soumise à la cour. | |
| 1992-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Jean Pierre Poirier, Notaire |
| 1991-12-23 | Correspondance provenant de, de Mme Filteau Lagacé | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1991-07-18 | Correspondance provenant de, envoyée par C. Demers à Mme Filteau-Lagacé pour accuser reception de son affidavit et l'informer qu'il manque encore 4 exemplaires de sa requête | |
| 1991-07-05 | Affidavit, de signification de la requête en prorogation de délai | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1991-06-18 | Correspondance provenant de, envoyée à Mme. S. Filteau-Lagacé (Québec,Qc) (Re: Sa requête ne conforme pas aux règles de pratique; des règles exige qu'elle produise cinq examplaires de sa requête; que toutes les pages de votre requête soient numérotées consécutivment.).. | |
| 1991-06-14 | 30 $ frais de dépôt, #22785 | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1991-05-23 | Demande d'autorisation d'appel, 2 copies (affidavit + 3 copies missing) EXTENSION OF TIME included in motion book, avec signification 5 copies (accepté tel quel par le registraire), complété le : 1991-12-23 | Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament |
| 1991-04-04 | Correspondance provenant de, envoyée par C. Demers à Mme Filteau-Lagacé pour lui indiquer comment préparer une requête en autorisation d'appel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poirier, Notaire, Jean Pierre | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colbec Inc. | Autre | Actif |
| Registraire de la division de Québec du bureau d'enregistrement | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Simonne Filteau Lagacé, épouse du défunt Charles Aimé Lagacé et héritière universelle par testament
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Poirier, Notaire, Jean Pierre
Procureur(s)
2340 - 1245 CH STE-FOY
QUÉBEC, Québec
G1S 4P2
Partie : Colbec Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Registraire de la division de Québec du bureau d'enregistrement
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-000105-838
Action en faix rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000297-892
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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