Renseignements sur les dossiers
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22509
Canada Steamship Lines Inc. c. Ann Antenucci, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-01-08 | Certificat de taxation délivré à, Noel Berthiaume | |
| 1991-12-13 | Décision sur le mémoire de frais, at $540.00 | |
| 1991-11-29 | Frais de taxation 30 $, receipt #23655 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1991-11-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Lyons, Torrance (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chayer, Panneton, Lessard (Mtl,QC) | |
| 1991-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Lyons, Torrance, Stevenson & Mayer (Ott,ON) | |
| 1991-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chayer, Panneton, Lessard (Mtl,Qc) | |
| 1991-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-11-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-07, L'HD G Ia | |
| 1991-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-07, L'HD G Ia | |
| 1991-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-09-16 | Signification, of applicant's REPLY to respondent's memorandum | |
| 1991-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Canada Steamship Lines Inc. |
| 1991-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ann Antenucci |
| 1991-08-30 | Correspondance provenant de, de Jean-Marie Robert; objet: inscrire notre opposition à la demande d'autorisation et faisons nôtre les commentaire des intimés Antenucci | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1991-06-14 | 30 $ frais de dépôt, #22791 | Canada Steamship Lines Inc. |
| 1991-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-06-14 | Canada Steamship Lines Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Steamship Lines Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Antenucci, Ann | Intimé(e) | Actif |
| Antenucci, Jean | Intimé(e) | Actif |
| Antenucci, Vincent | Intimé(e) | Actif |
| Antenucci, Gabriel | Intimé(e) | Actif |
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Intimé(e) | Actif |
| Théroux, Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canada Steamship Lines Inc.
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Antenucci, Ann
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
1700 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085
Partie : Antenucci, Jean
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
1700 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085
Partie : Antenucci, Vincent
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
1700 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085
Partie : Antenucci, Gabriel
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
1700 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
1199 RUE DE BLEURY
12e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3J1
Téléphone : (514) 873-3854
Télécopieur : (514) 864-1185
Partie : Théroux, Pierre
Procureur(s)
1199 RUE DE BLEURY
12e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3J1
Téléphone : (514) 873-3854
Télécopieur : (514) 864-1185
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-011112-859
Application allowed (see file)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000317-867
Appeal allowed; Trial judgment quashed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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