Renseignements sur les dossiers
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22510
Claudette Laberge c. Imperial Tobacco Co. Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-11-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Mont.) | |
| 1991-11-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-11-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,Qc) | |
| 1991-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-11-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-07, L'HD G Ia | |
| 1991-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-07, L'HD G Ia | |
| 1991-09-27 | Affidavit, of Michel G. Sylvestre, 4 additional copies, avec signification | Imperial Tobacco Co. Ltée |
| 1991-09-27 | Affidavit, of Jean A. Savard, 4 additional copies, avec signification | Imperial Tobacco Co. Ltée |
| 1991-09-23 | Divers, to note judgment of the Superior Court sent up with leave material for adjudication. | |
| 1991-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification | Imperial Tobacco Co. Ltée |
| 1991-07-23 | 30 $ frais de dépôt, #22950 | Claudette Laberge |
| 1991-07-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-07-23 | Claudette Laberge |
| 1991-06-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | |
| 1991-06-21 | Affidavit, of Jean A. Savard | Imperial Tobacco Co. Ltée |
| 1991-06-21 | Affidavit, of Michel G. Sylvestre | Imperial Tobacco Co. Ltée |
| 1991-06-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July/23/91, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-21, to July/23/91, McL | |
| 1991-06-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-21, to July/23/91, McL | |
| 1991-06-17 | Signification, of motion to extend time for leave to appeal | |
| 1991-06-14 | Divers, 2 copies du jugement de la cour d'appel du Québec en date du 19 avril 1991 | Claudette Laberge |
| 1991-06-14 | Divers, 2 copies du jugement de la Cour supérieure en date du 11 mars 1990 | Claudette Laberge |
| 1991-06-14 | Affidavit, to July 23, 1991; Jeannette D. Gibara (2 copies) | Claudette Laberge |
| 1991-06-14 | Affidavit, to July 23, 1991; claudette Laberge (2 copies) | Claudette Laberge |
| 1991-06-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to July 23, 1991 (2 copies | Claudette Laberge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laberge, Claudette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Imperial Tobacco Co. Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laberge, Claudette
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1T6
Téléphone : (514) 844-3949
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Imperial Tobacco Co. Ltée
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001056-884
Requête en irrecevabilité de l'intimée accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000462-903
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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