Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22535
Curtis Shrader c. Sa Majesté la reine, et al.
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lette, McTaggart, Blais, Martin (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lette, McTaggart, Blais, Martin (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-09-26, JC So McL | |
| 1991-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-09-26, JC So McL | |
| 1991-07-23 | Divers, to note Judgment from the Court of Appeal of Saskatchewan and Endorsement sent up along with leave material for adjudication. | |
| 1991-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-07-12 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order and reasons of C.A. filed, complété le : 1991-07-12 | |
| 1991-07-12 | Divers, 5 copies of formal order and 5 copies of reasons of Court of Appeal | Curtis Shrader |
| 1991-07-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-05 | Correspondance provenant de, sent to Lette, McTaggart, Blais, Martin (Ott,ON) advising material does not comply with the Rules of the Court as formal order of Court of Appeal and reasons of Court of Appeal missing. | |
| 1991-06-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22879 | Curtis Shrader |
| 1991-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order and reasons of C.A.), with service, incomplet | Curtis Shrader |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shrader, Curtis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Constable Stephen James Raine, Member of the Royal Canadian Mounted Police | Intimé(e) | Actif |
| Constable Joseph Serge Donat Lalonde, Member of the Royal Canadian Mounted Police | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shrader, Curtis
Procureur(s)
210 - 20 ADELAIDE ST E
TORONTO, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
1000 - 100 Sparks St
Ottawa, Ontario
K1P 5B7
Téléphone : (613) 237-6430
Télécopieur : (613) 563-7671
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Constable Stephen James Raine, Member of the Royal Canadian Mounted Police
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Constable Joseph Serge Donat Lalonde, Member of the Royal Canadian Mounted Police
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
No. 164
application dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
Leave to appeal denied
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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