Renseignements sur les dossiers
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22538
Big Wheels Transport & Leasing Ltée c. Canada Wire and Cable Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Slater & Spiller (Etobicoke,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Holden, Day, Wilson (Toronto,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-10-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-10-17, LaF Co St | |
| 1991-10-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-10-17, LaF Co St | |
| 1991-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Slater & Spiller (Etobicoke, Ont.) | |
| 1991-10-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Holden, Day, Wilson (Tor., Ont.) | |
| 1991-09-26 | Correspondance provenant de, from Slater & Spiller; re: that the applicant has just been placed in receivership | Big Wheels Transport & Leasing Ltée |
| 1991-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-07-19 | Demande d'autorisation d'appel, as amended copies filed, complété le : 1991-07-19 | |
| 1991-07-15 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Canada Wire and Cable Limitée |
| 1991-07-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Canada Wire and Cable Limitée |
| 1991-07-11 | Divers, material returned for corrections | |
| 1991-07-11 | Correspondance provenant de, sent to Slater & Spiller; re: material does not comply with the Rules | |
| 1991-06-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22903 | Big Wheels Transport & Leasing Ltée |
| 1991-06-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (need cover pages - printed on the right hand side), with service, incomplet | Big Wheels Transport & Leasing Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Big Wheels Transport & Leasing Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Wire and Cable Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Big Wheels Transport & Leasing Ltée
Procureur(s)
555 BURNHAMTHORPE RD
PENTHOUSE B
ETOBICOKE, Ontario
M9C 2Y3
Téléphone : (416) 622-3233
Partie : Canada Wire and Cable Limitée
Procureur(s)
TORONTO-DOMINION TOWER
PO BOX 52
TORONTO, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 361-1444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Applicant's action dismissed
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
774/89
Appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
774/89
Application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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