Renseignements sur les dossiers
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22540
Lloyd Thomas Kellett c. Ville de Winnipeg
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dobrowolski, Clay (Winnipeg,MB) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The City of Winnipeg - Legal Dept. (Winnipeg,MB) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dobrowolski, Clay (Winnipeg,MN) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, U.B. Gores c/o City of Winnipeg Legal Dept. (Winnipeg,MN) | |
| 1991-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autoristion d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-11-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-28, L'HD G Ia | |
| 1991-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-28, L'HD G Ia | |
| 1991-10-08 | Divers, to note Correspondence "Notice of Appliation for Leave to Appeal" sent up along with leave material for adudication. | |
| 1991-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ville de Winnipeg |
| 1991-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-09-12 | Lloyd Thomas Kellett |
| 1991-07-19 | Correspondance provenant de, sent to Dobrowolski, Clay (Wpg,MN) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-07-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22907 | Lloyd Thomas Kellett |
| 1991-07-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Lloyd Thomas Kellett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kellett, Lloyd Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Winnipeg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kellett, Lloyd Thomas
Procureur(s)
668 CORYDON AVE
2ND FL
WINNIPEG, Manitoba
R3M 0X7
Téléphone : (204) 949-7717
Télécopieur : (204) 452-0922
Partie : Ville de Winnipeg
Procureur(s)
MANDARIN BLDG 3RD FL
185 KING ST
WINNIPEG, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 986-2455
Télécopieur : (204) 947-9155
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI-90-01-44614
Application dismissed
Cour d’appel du Manitoba
473/90
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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