Renseignements sur les dossiers
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22543
Mohamed Sabiq, et al. c. Investissements Immobiliers Unis Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1992-02-13 | Fermer le dossier sur sursis à l'exécution, (as application for leave discontinued) | |
| 1991-11-20 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Mohamed Sabiq |
| 1991-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (original) from Joanne Rabinovitch; re: consents to the adjournment | |
| 1991-11-01 | Correspondance provenant de, from Seal, Shaposnick; re: consent to the adjournment of application from Nov. 4/91 | Investissements Immobiliers Unis Inc. |
| 1991-10-29 | Correspondance provenant de, de Brigitte Poirier indiquant que Me Waice Ferdoussi n'a pas le mandat de représenter M. Sabiq | Mohamed Sabiq |
| 1991-10-25 | Correspondance provenant de, de Nabih F. Srougi indiquant entre autre que le requérant est maintenant représenté par Me Waice Ferdoussi. | Mohamed Sabiq |
| 1991-10-25 | Correspondance provenant de, of Joanne Rabinovitch requesting to be advise of intention of applicant about desisting from his motion without delay | Investissements Immobiliers Unis Inc. |
| 1991-10-25 | Correspondance provenant de, de Waice Ferdoussi désirant suspendre la cause jusqu'à nouvel ordre | Mohamed Sabiq |
| 1991-10-24 | Correspondance provenant de, of Joanne Rabinovitch advising that she does not contest the motion | Investissements Immobiliers Unis Inc. |
| 1991-10-24 | Affidavit, of Nabih F. Srougi | Mohamed Sabiq |
| 1991-10-24 | Requête pour cesser de représenter, Avec signification | Mohamed Sabiq |
| 1991-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 additional copies | Investissements Immobiliers Unis Inc. |
| 1991-07-25 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies, avec signification | Mohamed Sabiq |
| 1991-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies, avec signification, complété le : 1991-07-25 | Mohamed Sabiq |
| 1991-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, as 10 copies of a new notice of application for leave filed, avec signification, complété le : 1991-07-25 | |
| 1991-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Investissements Immobiliers Unis Inc. |
| 1991-07-09 | 30 $ frais de dépôt, #22910 | Mohamed Sabiq |
| 1991-07-03 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies (notice of application for leave and stay to be completed + filing fee missing), avec signification, incomplet | Mohamed Sabiq |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sabiq, Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
| 2622-7355 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Soleil Electronique Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Investissements Immobiliers Unis Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sabiq, Mohamed
Procureur(s)
6466 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H3S 3C4
Téléphone : (514) 271-7751
Correspondant
404 - 191, Promenade du Portage
Hull, Québec
J8X 2K6
Téléphone : (819) 771-6767
Télécopieur : (819) 771-6285
Partie : 2622-7355 Québec Inc.
Procureur(s)
6466 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H3S 3C4
Téléphone : (514) 271-7751
Partie : Soleil Electronique Ltée
Procureur(s)
6466 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H3S 3C4
Téléphone : (514) 271-7751
Partie : Investissements Immobiliers Unis Inc.
Procureur(s)
8.00 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-003727-904
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000658-914
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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