Renseignements sur les dossiers
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22553
Roger Dufour c. États-Unis d'Amérique
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Poupart et Cournoyer (Montréal,QC) | |
| 1992-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Poupart et Cournoyer (Montréal,QC) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-19, L'HD G Ia | |
| 1992-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-19, L'HD G Ia | |
| 1992-10-28 | Divers, To Note, memorandum from Claude Alain, Re: copy of letter dated october 22, 1992 of Guy Cournoyer & decision of the Court of Appeal of Québec for Pierre Doyer v. L'honorable juge Kevin Downs, distributed to Justices L'HD G I. | |
| 1992-10-28 | Divers, copy of judgment of C.A. of Québec in Pierre Doyer c. Juge Kevin Downs, et al | Roger Dufour |
| 1991-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | États-Unis d'Amérique |
| 1991-08-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Poupart et Cournoyer (Montréal,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production. | |
| 1991-08-09 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-08-09 | |
| 1991-08-09 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-08-08 | Divers, 1 original of C/A and Superior Court judgments | Roger Dufour |
| 1991-08-06 | 30 $ frais de dépôt, #22985 | Roger Dufour |
| 1991-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service + filing fee missing), incomplet | Roger Dufour |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dufour, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dufour, Roger
Procureur(s)
3431 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-824-881
Requête en habeas corpus et certiorari ancillaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-00010-890
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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