Renseignements sur les dossiers
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22558
Jacqueline Rainville c. Ludger Noel, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-02-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jacqueline Rainville (Longueuil,QC) | |
| 1992-02-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ludger Noel (St-Hubert,QC) | |
| 1992-02-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Pierre Robillard (Montréal,QC) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jacqueline Rainville (Longueuil,QC) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ludger Noel (St-Hubert,QC) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Pierre Robillard (Montréal,QC) | |
| 1992-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, L'HD G Ia | |
| 1992-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, L'HD G Ia | |
| 1991-11-08 | Divers, to note letter of Jacqueline Rainville dated Oct. 7, 1991 describing all material filed sent up with leave application for adjudication. | |
| 1991-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-10-31 | Correspondance provenant de, (by fax) LISTE DES TEMOINS DANS CETTE CAUSE, avec signification | Jacqueline Rainville |
| 1991-10-18 | Correspondance provenant de, de Ludger Noel s'opposant à la demande d'autorisat ion de pourvoi (5 copies) | Ludger Noel |
| 1991-10-04 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à Mme Rainville l'informant que nous avons reçu le rapport de signification de sa demande d'autorisation d'appel. Les intimés ont 20 jours pour déposer une réponse et la requérante a 7 jours pour déposer une réplique qui ne doit pas dépa | |
| 1991-10-02 | Signification, of Demande d'autorisation | |
| 1991-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1991-09-30 | Jacqueline Rainville |
| 1991-08-09 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à Mme Rainville l'informant que la Cour a accueilli sa requête en prorogation de délai et qu'elle a jusqu'au 30 septembre 1991 pour déposer son argumentation écrite.Une documentation relative aux requêtes en autorisation d'appel est incl | |
| 1991-08-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept/30/1991., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-08-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-08-08, to Sept/30/1991., Co | |
| 1991-08-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-08-08, to Sept/30/1991., Co | |
| 1991-08-07 | Correspondance provenant de, of Me Pierre Robillard opposing the motion for extension of time but will not appear | Gisèle April |
| 1991-07-31 | Correspondance provenant de, (by fax) of Ludger Noel opposing the motion for extension of time but will not appear | Ludger Noel |
| 1991-07-30 | Affidavit, Avec signification | Jacqueline Rainville |
| 1991-07-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 30, 1991, avec signification | Jacqueline Rainville |
| 1991-07-22 | Correspondance provenant de, of Chantal Demers sent to Mme Jacqueline Rainville with detailed procedure on motion for extension of time | |
| 1991-07-08 | 30 $ frais de dépôt, #19629 | Jacqueline Rainville |
| 1991-07-05 | Correspondance provenant de, of Chantal Demers sent to Mme jacqueline Rainville re receiving of documents (déclaration amendée + jugement de la Cour supérieure du 4 juin 1990 + requête pour permission d'en appeler à la Cour d'appel du Québec) and $30.00 cheque and informing of proced |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rainville, Jacqueline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Noel, Ludger | Intimé(e) | Actif |
| April, Gisèle | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registraire du bureau d'enregistrement de Chambly | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Rainville, Jacqueline
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Noel, Ludger
Partie non représentée par un procureur.
Partie : April, Gisèle
Procureur(s)
2e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
Partie : Registraire du bureau d'enregistrement de Chambly
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Action en annulation de vente et en dommages rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
Pas disponible
Requête pour permission d'en appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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