Renseignements sur les dossiers
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22564
Danilo Panes Porquez c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-11-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton, Alta) | |
| 1991-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rob Frater c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rob Frater c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande en prorogation de délai est accordée. La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-10-31 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-10-31, JC So McL | |
| 1991-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-10-31, JC So McL | |
| 1991-09-23 | Divers, to note Memo from C. Alain, additional affidavit of Marvin Bloos and Letter dated Aug 9, 1991 from Molstad Gilbert (signed by Thomas M. Engel) sent upstairs to Justices along with other material for adjudication. | |
| 1991-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies - 5 copies of argument in respect of the extension of time to appeal, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-14 | Correspondance provenant de, from Thomas M. Engel; re: that the Court may wish to considered having the same panel as leave in Meddoui (22536) | |
| 1991-07-25 | Correspondance provenant de, from Beresh, Depoe, Cunninghanm; re: that the Court may wish to consider having the same panel a the leave in Meddoui (22536) | Danilo Panes Porquez |
| 1991-07-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Danilo Panes Porquez |
| 1991-07-25 | Affidavit, 5 copies, additional of Marvin Bloos | Danilo Panes Porquez |
| 1991-07-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (INCLUDED IN MOTION BOOK), with service | Danilo Panes Porquez |
| 1991-07-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22958 | Danilo Panes Porquez |
| 1991-07-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-07-23 | Danilo Panes Porquez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Porquez, Danilo Panes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Porquez, Danilo Panes
Procureur(s)
300 - 10110, 107th St
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 421-4766
Télécopieur : (780) 429-0346
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
928 ROYAL TRUST TOWER
EDMONTON, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (403) 295-4079
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Conviction: Possession of cocaine for th purpose of traficking
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9003-0069A
Appeal dismissed (See file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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