Renseignements sur les dossiers
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22575
Roch Pelletier c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-27 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of BC enclosing their record | |
| 1992-05-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC) | |
| 1992-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Monsieur Roch Pelletier (Donnaconna,QC) from Nadia Loreti re: extension of time is dismissed. | |
| 1992-02-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (as extension of time dismissed) | |
| 1992-01-20 | Correspondance provenant de, sent to Nadia Loreti (Legal Counsel, Supreme Court of Canada) HAND WRITTEN - from Mr. Roch Pelletier (Donnaconna,QC) re: case file #22575 | |
| 1992-01-20 | Correspondance provenant de, daté le 14 janvier 1992 de R. Pelletier (Re: Questions concernant le jugement rendu le 12 décembre 1991) | |
| 1991-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Colombie-Britannique (Vancouver) | |
| 1991-12-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roch Pelletier (Donnacona,QC) | |
| 1991-12-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, No oral hearing - Sent up with leave material for adjudication), JC So McL Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-12 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC So McL | |
| 1991-11-04 | Correspondance provenant de, de N. Loreti envoyée à M. Roch Pelletier (Donnaconna,QC) accuser réception de sa lettre datée le 15 octobre 1991. (Re: Cour statue maintenant sur les demandes en autorisation d'appel seulement en fonction de l'argumentation écrite soumise par les parties | |
| 1991-10-23 | Correspondance provenant de, daté le 15 octobre de Roch Pelletier (Re:Requête pour les directions). | |
| 1991-10-09 | Correspondance provenant de, de Nadia Loreti à Mme Louise Poissant accusant réception de sa lettre du 30 septembre 1991, accompagnée du reçu no 400-78110-0584 de Federal Express | |
| 1991-10-09 | Correspondance provenant de, de Nadia Loreti à Roch Pelletier confirmant la réception de sa lettre du 25 septembre 1991 ainsi que la lettre de Mme Louise Poissant du 30 septembre 1991 accompagnée de sa preuve de signification. La demande d'autorisation d'appel, de prolongation des dé | |
| 1991-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-10-07 | |
| 1991-10-07 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-10-07, No oral hearing - Sent up with leave material for adjudication), JC So McL Décision en délibéré |
|
| 1991-10-07 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-10-07, No oral hearing - Sent up with leave material for adjudication), JC So McL Décision en délibéré |
|
| 1991-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-10-03 | Correspondance provenant de, (hand written) de Roch Pelletier à Nadia Loreti pour la remercier et indiquer qu'il a reçu le "Respondent's Memorandum". | |
| 1991-09-30 | Preuve de signification, dated August 26, 1991 | |
| 1991-09-17 | Correspondance provenant de, de N. Loreti envoyée à M. Roch Pelletier (Donnaconna,QC) accuser reception de sa demande d'autorisation d'appel, de prorogation des délais et de nomination d'un avocat, ainsi que des 5 copies des volumes I à IV des transcriptions. Il doit deposer une preu | |
| 1991-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Roch Pelletier |
| 1991-08-23 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of vol. I to VI of TRIAL transcripts | |
| 1991-08-23 | 30 $ frais de dépôt, #23133 | Roch Pelletier |
| 1991-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) EXTENSION OF TIME INCLUDED IN MOTION BOOK, incomplet | Roch Pelletier |
| 1991-05-07 | Correspondance provenant de, de N. Loreti envoyé à M. Roch Pelletier (Donnaconna,QC) accuser réception de sa lettre datée le 8 avril 1991 et des documents joints. M. Pelletier désirent en appeler devant cette cour des arrêts rendus par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 17 | |
| 1991-04-16 | Divers, to note letter dated Jan 29, 1991 from William F. Ehrcke addressed to Mr. Pelletier and Court of Appeal notice of motion (Appeal and Legal Assistance for an Appellant) filed | |
| 1991-04-16 | Divers, to note Oral reasons for judgment of the Court of Appeal of B.C. | |
| 1991-04-16 | Affidavit, of Roch Pelletier | Roch Pelletier |
| 1991-04-16 | Correspondance provenant de, datée le 8 avril, 1991 de Roch Pelletier (Re: Demande d'aide à présenter et faire entendre sa cause) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelletier, Roch | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pelletier, Roch
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X 13507 + X 12768
Conviction: First degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA002780
Applications dismissed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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