Renseignements sur les dossiers
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22577
Anthony Iaquinto c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1992-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Toronto,ON) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert W. Hubbard c/o Dept. of Justice (Tor,ON) | |
| 1991-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-28, JC So McL | |
| 1991-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-28, JC So McL | |
| 1991-11-27 | Correspondance provenant de, from Slandky & Pringle; re: expedite the matter | Anthony Iaquinto |
| 1991-11-25 | Correspondance provenant de, (fax) fr. Paul Slansky re: hopes to have a decision by this week | Anthony Iaquinto |
| 1991-11-18 | Divers, to note Memo from C. Alain addressed to C.J. Lamer Justice Sopinka & Justice McLachlin & Memo dated Nov 9, 1991 together with letter from Slanksy & Pringle dated October 24, 1991 addressed to the Reg. sent up along with leave material for adjudication. | |
| 1991-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-11-15 | Correspondance provenant de, of Paul B. Slansky requesting this application to be expedited | Anthony Iaquinto |
| 1991-11-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Anthony Iaquinto |
| 1991-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1991-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service 5 copies, with service, complété le : 1991-10-25 | Anthony Iaquinto |
| 1991-08-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23159 | Anthony Iaquinto |
| 1991-08-30 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Anthony Iaquinto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Iaquinto, Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| États-Unis d'Amérique (State of Georgia) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Chef d'établissement du Wellington Detention Centre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Iaquinto, Anthony
Procureur(s)
601 - 260 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5V 1W5
Téléphone : (416) 596-7435
Télécopieur : (416) 596-8449
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Partie : États-Unis d'Amérique (State of Georgia)
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Partie : Chef d'établissement du Wellington Detention Centre
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
V2/91
Issuance of a writ of habeas corpus ad subjiciendum refused
Cour d’appel de l’Ontario
356/91
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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