Renseignements sur les dossiers
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22580
Jacques Leduc c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Substitut du procureur général (Valleyfield,QC) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me André Asselin (Joliette,QC) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me André Asselin (Joliette,QC) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Denys Leduc a/s Substitut du procureur général (Valleyfield,QC) | |
| 1991-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-28, L'HD G Ia | |
| 1991-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-28, L'HD G Ia | |
| 1991-10-17 | Correspondance provenant de, de Denis Talbot indiquant qu'il ne produira pas de mémoire en réponse à la requête en autorisation de pourvoi | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-17 | Correspondance provenant de, (par fax) de Asselin, Pauzé & Malo; objet: aucune objection à ce que l'intimée produise une lettre | Jacques Leduc |
| 1991-10-15 | Correspondance provenant de, sent to A. Asselin; re:certificate as to proceedings and receipt | |
| 1991-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-09-18 | |
| 1991-09-18 | Signification, of the application for leave to appeal (served on Sept. 5, 1991) | |
| 1991-09-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23172 | Jacques Leduc |
| 1991-09-04 | Correspondance provenant de, envoyée à Me André Asselin (Joliette,QC) informer que son matériel ne satisfait pas aux exigences suivantes des règles de pratique de cette Cour: aucune preuve de signification. Son demande d'autorisation d'appel ne sera soumise à la Cour que lorsque vou | |
| 1991-09-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 23172 | Jacques Leduc |
| 1991-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service) 5 copies, vols. 1 and 2 (proof of service missing), incomplet | Jacques Leduc |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leduc, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leduc, Jacques
Procureur(s)
JOLIETTE, Québec
J6E 2S8
Téléphone : (514) 755-5050
Télécopieur : (514) 755-5111
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
180 RUE SALABERRY O
VALLEYFIELD, Québec
J6T 2J2
Téléphone : (514) 370-4000
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
760-01-000901-840
Déclaration de culpabilité sur trente-cinq chefs d'accusation de frause
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000273-878
Pourvoi accueilli en partie: acquittement sur vingt-cinq chefs d'accusation
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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