Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-12-20	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1991-12-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Duncan Ross,Q.C. (Vancouver,BC)
1991-12-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-12-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Duncan Ross, Q.C., (Vancouver,BC)
1991-12-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson, (Ottawa,ON)
1991-12-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1991-12-12	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-12, LaF G Co
1991-12-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-12, LaF G Co
1991-10-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St
1991-09-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Brent Morrison
1991-09-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Elizabeth Trees
1991-09-19	Affidavit, of James Michael Leep; 5 copies	William G. Coulter
1991-09-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	William G. Coulter
1991-09-05	Correspondance provenant de, sent to Robert Duncan Ross (Vancouver,BC) acknowledging receipt of his material commencing a proceeding. Receipt for the $30 filing fee enclosed.
1991-09-04	30 $ frais de dépôt, receipt #23177	Brent Morrison
1991-09-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-09-04	Brent Morrison

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Morrison, Brent	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Coulter, William G.	Intimé(e)	Actif
Trees, Elizabeth	Intimé(e)	Actif
Charlton, Bonnie	Intimé(e)	Actif
Langley Memorial Hospital	Intimé(e)	Actif
Hicks, Tracy	Intimé(e)	Actif
Bacchus, Richard Morgan	Intimé(e)	Actif
MacKenzie, Carol	Intimé(e)	Actif
Martin, James	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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