Renseignements sur les dossiers
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22597
Sa Majesté la reine c. Liliane Lorentz-Aflalo, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-23, L'HD G Ia | |
| 1992-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-23, L'HD G Ia | |
| 1991-12-06 | Divers, to note Corr. from Sylvie Roussel (Re: Advising that there are no reasons for judgment in first instance) | |
| 1991-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, parce qu'il n'y a pas de motif en première instance (no reason for trial), complété le : 1991-11-21 | |
| 1991-11-21 | Correspondance provenant de, de Sylvie Roussel pour informer qu'il n'y a pas de motif quant au jugement de première instance | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-20 | Signification, of respondent's response | |
| 1991-11-20 | Signification, of respondent's response | |
| 1991-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Robert Roy |
| 1991-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Liliane Lorentz-Aflalo |
| 1991-10-24 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-10-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I to III (service & Trial judgment missing), incomplet | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23224 | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lorentz-Aflalo, Liliane | Intimé(e) | Actif |
| Roy, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lorentz-Aflalo, Liliane
Procureur(s)
306 - 4388 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2J 2L1
Téléphone : (514) 847-1100
Télécopieur : (514) 847-1052
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Roy, Robert
Procureur(s)
3422 RUE ST-HUBERT
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z7
Téléphone : (514) 282-2022
Télécopieur : (514) 282-0281
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000023-885
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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