Renseignements sur les dossiers
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22598
Grand Falls Industries Ltée, a body corporate c. Grove Manufacturing Company, a division of Kidde Inc., et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1992-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacDonald, Affleck, Cooligan (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Baker & McKenzie (Toronto,ON) | |
| 1992-01-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Baker & McKenzie (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacDonald, Affleck, Cooligan (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1991-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-12-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-12, LaF G Co | |
| 1991-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-12, LaF G Co | |
| 1991-10-24 | Signification, 1 copy of response, with service | |
| 1991-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (CROSS APPEAL OF GROVE) | McCain Foods Limitée |
| 1991-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-10-08 | Avis de changement de procureur, to appoint Baker & McKenzie, with service | Grove Manufacturing Company, a division of Kidde Inc. |
| 1991-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (AND LEAVE TO CROSS-APPEAL, IF GRANTED), with service | Grove Manufacturing Company, a division of Kidde Inc. |
| 1991-09-19 | 30 $ frais de dépôt, #23225 | Grand Falls Industries Ltée, a body corporate |
| 1991-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-09-19 | Grand Falls Industries Ltée, a body corporate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grand Falls Industries Ltée, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grove Manufacturing Company, a division of Kidde Inc. | Intimé(e) | Actif |
| McCain Foods Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grand Falls Industries Ltée, a body corporate
Procureur(s)
85 CHARLOTTE ST
BOX 6010 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Partie : Grove Manufacturing Company, a division of Kidde Inc.
Procureur(s)
2100 - 181 BAY ST
BOX 874
TORONTO, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-1221
Télécopieur : (416) 863-6275
Partie : McCain Foods Limitée
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 693-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/C/713/88
Action allowed (See file)
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
56/90/CA
Appeal allowed (See file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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