Renseignements sur les dossiers
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22600
Céline Lalancette c. Centre des services sociaux de la Côte-Nord
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Boivin, Bachir, Wallaert & Tremblay (Baie-Comeau,QC) | |
| 1992-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roy, Dagenais, Allen (Laval,QC) | |
| 1992-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Vincent Blanchard (Baie-Comeau,QC) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Boivin, Bachir, Wullaert (Baie-Comeau,QC) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Roy, Dagenais, Allen (Laval,QC) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Vincent Blanchard (Baie-Comeau,QC) | |
| 1992-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1992-02-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, L'HD G Ia | |
| 1992-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, L'HD G Ia | |
| 1991-11-08 | Divers, to note Memorandum of Mise en Cause sent up with leave application for adjudication. | |
| 1991-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-11-06 | Signification, du mémoire | |
| 1991-10-17 | Signification, 1 served copy of response, avec signification | |
| 1991-10-15 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Parents adoptifs |
| 1991-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Centre des services sociaux de la Côte-Nord |
| 1991-10-04 | Divers, 5 copies of pages 80a) and 81a) to be inserted in the leave application books | Céline Lalancette |
| 1991-10-03 | Correspondance provenant de, envoyée à Me François Wullaert a/s Boivin, Bachir, Wullaert & Tremblay (Baie-Comeau,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production. | |
| 1991-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid, complété le : 1991-10-02 | |
| 1991-10-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23330 | Céline Lalancette |
| 1991-09-24 | Correspondance provenant de, envoyée à Boivin, Bachir, Wullaert & Tremblay (Baie-Comeau,QC) aviser que son matériel ne satisfait pas aux exigences des règles de pratique de notre Cour (aucun frais de production) Sa demande d'autorisation d'appel ne sera soumise à la Cour que lorsqu'i | |
| 1991-09-23 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: $30.00), avec signification, incomplet | Céline Lalancette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lalancette, Céline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre des services sociaux de la Côte-Nord | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parents adoptifs | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Lalancette, Céline
Procureur(s)
6 - 275 RUE LASALLE
BAIE-COMEAU, Québec
G4Z 1T2
Téléphone : (418) 296-6793
Télécopieur : (418) 296-8258
Partie : Centre des services sociaux de la Côte-Nord
Procureur(s)
BAIE-COMEAU, Québec
G5C 1P5
Téléphone : (418) 589-9927
Partie : Parents adoptifs
Procureur(s)
110 - 1515 BOUL CHOMEDEY
LAVAL, Québec
H7V 3Y7
Téléphone : (514) 688-0500
Télécopieur : (514) 337-2733
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
655-43-000012-87
Requête rejetée (Voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-08-000006-899
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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