Renseignements sur les dossiers
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22602
Kenneth M. Narvey c. Sa Majesté la reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-15 | Affidavit, of service of the allocatur | Sa Majesté la reine |
| 1992-07-06 | Certificat de taxation délivré à, Lori Brenning per Hana Gertler | |
| 1992-07-06 | Frais de taxation 30 $, (deducted from Justice's account) | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-17 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $700.00, with service | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Douglas H. Christie (Victoria,BC) | |
| 1991-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Christopher A. Amerasinghe, Q.C. c/o Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Douglas H. Christie (Victoria,BC) | |
| 1991-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-05, L'HD G Ia | |
| 1991-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-05, L'HD G Ia | |
| 1991-11-27 | Correspondance provenant de, from A. Roland sent to Mr. Kenneth N. Narvey (Toronto,ON) thanking him for his letter of Nov. 19, 1991 with supporting documentation. (Re: leave summaries used for administrative purposes - Judges rely upon documentation filed by the parties) | |
| 1991-11-20 | Divers, 5 copies of LETTER...pointing out...inaccuracies.. .in the Court Staff's summary, with service | Kenneth M. Narvey |
| 1991-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-10-09 | Affidavit, (booklet form) in support of Para. 10 of the Reply 5 copies, with service | Kenneth M. Narvey |
| 1991-10-09 | Recueil de sources, cited in reply 5 copies, with service | Kenneth M. Narvey |
| 1991-10-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Kenneth M. Narvey |
| 1991-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23208 | Kenneth M. Narvey |
| 1991-09-12 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Kenneth M. Narvey |
| 1991-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, vols. 1 and 2, with service, complété le : 1991-09-12 | Kenneth M. Narvey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Narvey, Kenneth M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Finta, Imre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Narvey, Kenneth M.
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Finta, Imre
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
574/90
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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