Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22611
Mr. Timothy Allen Van Maarion c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1992-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goldberg, Shinder, Gardner & Kronick (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goldberg, Shinder, Gardner & Kronick (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, JC So McL | |
| 1992-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, JC So McL | |
| 1991-12-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov/25/1991., with service | |
| 1991-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov/25/1991 nunc pro tunc., Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-05 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-12-05, to serve and file the respondent's response to Nov/25/1991 nunc pro tunc., Ia | |
| 1991-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-12-05, to serve and file the respondent's response to Nov/25/1991 nunc pro tunc., Ia | |
| 1991-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Nov. 25/91 | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-12-03 | Affidavit, to serve and file the response to Nov. 25/91; Eduard J. Van Bemmel | Sa Majesté la reine |
| 1991-12-03 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Nov. 25/91 | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time necessary), with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-21 | Divers, to note the notice of appeal to the Alberta Court of Appeal (as requested by B. Kincaid) | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-10-31 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, *Entered in error*, with service 5 copies, with service, complété le : 1991-10-31 | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-10-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1991-09-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23302 | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-09-27 | Divers, 2 copies of formal judgment dated Feb. 19\91 | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-09-27 | Divers, 2 copies of formal judgment dated Feb. 1\91 | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-09-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-27 | Affidavit, 2 copies | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-09-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Mr. Timothy Allen Van Maarion |
| 1991-09-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve and file the application for leave to appeal to Oct\31\1991, St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-09-27, to serve and file the application for leave to appeal to Oct\31\1991, St | |
| 1991-09-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-09-27, to serve and file the application for leave to appeal to Oct\31\1991, St |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mr. Timothy Allen Van Maarion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mr. Timothy Allen Van Maarion
Procureur(s)
400 - 603, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 2T5
Téléphone : (403) 269-3315
Correspondant
280 Slater St
18th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 237-4922
Télécopieur : (613) 237-2920
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
not available
Conviction: Sexual assault
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
9001-1939
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible