Renseignements sur les dossiers
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22621
Ellen Catherine Kelly c. Philip James Kelly
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-10-09 | Divers, Need a new bill of costs. | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kealey and Kealey (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kealey & Kealey (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-05, L'HD G Ia | |
| 1991-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-05, L'HD G Ia | |
| 1991-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Philip James Kelly |
| 1991-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, as order and reasons of c.a. filed, complété le : 1991-10-15 | |
| 1991-10-15 | Divers, order and reasons of the court of appeal | Ellen Catherine Kelly |
| 1991-10-02 | Correspondance provenant de, sent to Kealey & Kealey (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as formal order & reasons of court of appeal missing. Application will not be referred until material complies with the requ | |
| 1991-10-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23324 | Ellen Catherine Kelly |
| 1991-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Order and reasons of C.A. missing), with service, incomplet | Ellen Catherine Kelly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, Ellen Catherine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, Philip James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kelly, Ellen Catherine
Procureur(s)
451 METCALFE ST
OTTAWA, Ontario
K2P 1T1
Téléphone : (613) 238-4611
Partie : Kelly, Philip James
Procureur(s)
1000 - 60 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
27500/86
Divorce granted
Cour d’appel de l’Ontario
682/90
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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