Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-02-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-02-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aylesworth, Thompson, Phelan, O'Brien (Toronto,ON)
1992-02-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Atlin, Cohen, Armel (Toronto,ON)
1992-02-05	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aylesworth, Thompson, Phelan, O'Brien (Toronto,ON)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Atlin, Cohen, Armel (Toronto,ON)
1992-01-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-01-16	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, LaF G Co
1992-01-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, LaF G Co
1991-11-08	Divers, to note Order of Court of Appeal for Ontario sent up with leave application for adjudication.
1991-11-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co G
1991-10-24	Demande d'autorisation d'appel, as formal order of the court of appeal filed, complété le : 1991-10-24
1991-10-24	Divers, 5 copies of order of the court of appeal	Shauna Noreen Vokes
1991-10-03	Correspondance provenant de, sent to Hewitt, Hewitt, Nesbitt & Reid (Ott,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of Court of Appeal & names & addresses of agents missing. Applica
1991-10-02	Divers, CASE TO BE REFERRED WITH 22609
1991-10-02	30 $ frais de dépôt, receipt #23336	Shauna Noreen Vokes
1991-10-02	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: formal order of c.a. and name of agents), with service, incomplet	Shauna Noreen Vokes

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Vokes, Shauna Noreen	Demandeur(eresse)	Actif
Vokes, Stephen Adam	Demandeur(eresse)	Actif
Vokes, Jeffery Andrew	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Vokes, Stephen Arthur	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Corporation du comté de Simcoe	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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