Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-03-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-03-07	Appel fermé
1992-09-29	Certificat de taxation délivré à, Mr. Shaw (Edm., Alta.) by mail
1992-09-09	Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back.
1992-09-01	Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Salamon to acknowledge receipt of his letter dated August 23, 1992 along with 2 copies of his motion to adjourn the taxation hearing.
1992-08-28	Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $741.50
1992-08-27	Affidavit, to adjourn the taxation hearing (of Norbert Marian Salamon), with service	Norbert Marian Salamon
1992-08-27	Avis de requête diverse, to adjourn the taxation hearing (2 copies), with service	Norbert Marian Salamon
1992-07-23	Mémoire de frais, August 27, 1992 at 10:00am.	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1992-07-23	Frais de taxation 30 $, rec.# 25779	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1992-07-23	Mémoire de frais, With service	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1992-04-21	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-02-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Norbert Marian Salamon (Olds,AB)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nicole Lucy Salamon (Olds,AB)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bernadette Alexandra Salamn (Olds,AB)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Yvonne Patricia Salamon (Olds,AB)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. James N. Shaw c/o Deputy A.G. of Canada (Edm,AB)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. David William Kinloch c/o Dept. of the A.G. (Edmonton,AB)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Norbert Marian Salamon (Olds,AB)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nicole Lucy Salamon (Olds,AB)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bernadette Alexandra Salamon (Olds,AB)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Yvonne Patricia Salamon (Olds,AB)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General for Canada (Edmonton,AB)
1992-01-16	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Alberta (Edmonton,AB)
1992-01-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-01-16	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, LaF G Co
1992-01-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, LaF G Co
1991-11-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Co
1991-10-24	Correspondance provenant de, from J. Terrien sent to Mr. Norbert Salamon (Olds,AB) advising that it is not necessary for him to apply for an extension of time as suggested in last letter since material was received within 60 days of Court of Appeal judgment. Application will be refe
1991-10-23	Signification, 1 copy of response and authorities, with service
1991-10-17	Correspondance provenant de, sent to Mr. Salamon; re: receipt for filing fee
1991-10-16	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Norbert Marian Salamon
1991-10-15	30 $ frais de dépôt, #23394	Norbert Marian Salamon
1991-10-11	Recueil de sources, 5 copies	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1991-10-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Sa Majesté la reine du chef du Canada
1991-10-04	Correspondance provenant de, from J. Terrien sent to Mr. Salamon (Olds,AB) acknowledging receipt of his material, service and cheque in the amount of $30 for filing fee. Reminder that he is beyond the sixty day time limit within which to file an application, and must therefore apply
1991-09-24	Demande d'autorisation d'appel, as extension of time and affidavit NOT NECESSARY (corrected Oct. 18, 1991), complété le : 1991-09-24
1991-09-24	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book
1991-09-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, volumes 1 and 2 (missing extension of time and affidavit), with service, incomplet	Norbert Marian Salamon
1991-09-24	Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 4 copies, with service	Norbert Marian Salamon
1991-09-24	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service	Norbert Marian Salamon

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Salamon, Norbert Marian	Demandeur(eresse)	Actif
Salamon, Nicole Lucy	Demandeur(eresse)	Actif
Salamon, Bernadette Alexandra	Demandeur(eresse)	Actif
Salamon, Yvonne Patricia	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine du chef du Canada	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la reine, Privy Council for Canada	Intimé(e)	Actif
Federal Cabinet	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta	Intimé(e)	Actif
Provincial Cabinet	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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